L’annonce légale n’est pas une obligation à prendre à la légère. Elle est utile pour informer les tiers des changements dans l’entreprise. Sa non publication peut avoir des conséquences graves pour les entreprises.
Définition de l’annonce légale
L’annonce légale est un avis officiel qui est publié dans un journal papier ou sur un site Internet d’actualité qui a été habilité par le département où réside l’entreprise. Son objectif est d’informer les concurrents, l’administration, les citoyens ou tout organisme français des événements importants qui ont lieu dans une entreprise.
L’annonce doit être impérativement publier à des moments précis dans la vie de l’entreprise :
- lors de la constitution de la société
- lorsque les statuts sont modifiés : changement du lieu de domiciliation, changement du nom de la société, prorogation de durée, changement de l’objet social et pour toute modification dans les statuts officiels.
- lors de la mise en sommeil d’une société
- lors de la dissolution, la liquidation, la fermeture de la société
Les annonces légales sont une obligation seulement pour les entreprises qui ne sont pas individuelles.
Comment rédiger l’annonce légale et quels sont les mentions obligatoires ?
Les mentions à indiquer dans l’annonce seront différentes selon le statut juridique de l’entreprise. On retrouve néanmoins généralement les informations suivantes : la date de création de l’entreprise, son nom, son objet social, le montant du capital social, le nom et l’adresse des dirigeants, l’adresse du siège social.
La rédaction de l’annonce légale doit être faite consciencieusement. Car, en cas d’oubli d’une mention obligatoire, l’annonce sera considérée comme nulle et il faudra la refaire. Cependant, si vous faites votre annonce légale en ligne, vous ne devriez pas avoir à rédiger l’annonce légale. À partir des informations de la société, l’annonce sera générée automatiquement. Une relecture est néanmoins conseillée. Certains services en ligne effectuent une relecture pour chaque annonce mais nous vous conseillons quand même de la relire vous-même. Une faute de frappe peut très vite arriver !
Il est donc inutile de chercher des modèles d’annonces légales sur internet ou de demander à l’avocat de la société d’effectuer l’annonce.
À moins que vous souhaitiez comparer les prix de tous les services existants, publier une annonce légale sur Internet ne prendra que quelques minutes.
Le calcul du coût d’une annonce légale
Il est impossible d’obtenir le coût d’une annonce légale avant de l’avoir rédigé. Le coût de l’annonce légale dépend du nombre de lignes et va donc varier en fonction du type d’annonce légale à faire et en fonction du statut juridique de l’entreprise. Comme les mentions à mettre seront différentes, la longueur de l’annonce et donc par conséquent son nombre de ligne sera différent.
Il existe une autre raison qui explique que le coût d’une annonce légale est difficile à obtenir : le choix du prix final par ligne est donné à chaque département. L’état fixe un prix minimal pour chaque ligne (qui est de 4,16 € pour l’année 2020) et chaque département peut ensuite augmenter ce prix selon ses envies.
Les départements qui renferment le plus d’entreprises sont généralement ceux qui ont le tarif le plus élevé.
Le choix du JAL pour la publication
JAL est l’acronyme de journal d’annonce légale. Dans un passé proche, les JAL, qui sont des journaux édités sur papier, étaient les seuls entités ayant l’autorisation de publier des annonces légales. Depuis peu de temps, les journaux d’actualité en ligne (les sites d’actualité sur internet) peuvent aussi publier des annonces légales.
Quelque soit le moyen utilisé, il faut qu’il ait l’homologation de la préfecture de son département.
Il n’y a pas davantage à utiliser un journal papier plutôt qu’un site internet et inversement. Pour choisir, il faut bien sûr vérifier que l’entreprise est habilité à faire ces publications, mais il faut surtout comparer les prix.
Si vous souhaitez soutenir la presse locale de votre département, vous pouvez bien sûr porter votre choix et opter pour ces journaux plutôt qu’un journal ou un site internet qui a une dimension plus nationale.
Attention, tous les journaux n’ont pas l’habilitation. Ils doivent en faire la demande et respecter de nombreuses conditions qui sont fixées au niveau national. Parmi ces conditions, il y a bien entendu le nombre de lecteurs du journal ou du site internet. Le support doit également être connu localement car ce sont les personnes habitant dans le département qui auront le plus besoin des informations présentes dans l’annonce.
Que faire en cas d’erreur dans l’annonce légale ?
Si l’annonce n’a pas encore été publiée, contactez le plus rapidement possible le service d’annonce légale que vous avez utilisée. Si vous avez choisi un journal papier pour la publication de l’annonce, il y a de grandes chances que vous ayez quelques jours avant la parution de l’annonce légale.
Si l’annonce a été publiée, il faudra effectuer une annonce rectificative. Cette annonce sera plus courte que l’annonce qu’elle modifie, mais elle reste néanmoins payante.
