Le recouvrement de créances est un vrai métier. Que vous soyez débiteur ou créancier d’un montant en souffrance depuis longtemps, vous savez que le recouvrement de créances exige un engagement considérable et souvent des compétences dédiées à cette activité. Mais qu’est-ce que le recouvrement de créances exactement ?
Recouvrement de créances : de quoi s’agit-il ?
Le recouvrement de créances est l’activité qui vise à obtenir du débiteur le paiement (total ou partiel) des factures impayees. Pour que la dette soit recouvrable, elle doit être certaine, liquide et recouvrable.
Certaine : le créancier doit pouvoir prouver l’existence de son droit et le montant de la somme due.
Liquide : c’est-à-dire déterminé dans sa quantité ou facilement déterminable, même par un simple calcul mathématique.
Échéance : le délai de paiement doit avoir expiré ou, si le paiement dépend d’une condition, la condition doit avoir été remplie.
Les créanciers et les débiteurs peuvent être aussi bien des particuliers que des entreprises. En outre, les activités de recouvrement de créances sont divisées en activités extrajudiciaires et judiciaires.
Activité extrajudiciaire
Le recouvrement extrajudiciaire d’une dette comprend toutes les activités visant à obtenir le paiement spontané de la dette par le débiteur, c’est-à-dire sans l’intervention des autorités judiciaires. Ces activités peuvent consister en des rappels de paiement écrits ou téléphoniques, des lettres de mise en demeure et des visites à domicile par des fonctionnaires autorisés. Le créancier peut effectuer ces activités directement, en envoyant les demandes de paiement par PEC ou par lettre recommandée avec accusé de réception, qui fournissent une preuve certaine de la réception par le débiteur. Mais l’initiative du créancier n’est pas toujours perçue par le débiteur comme faisant autorité et est donc le plus souvent ignorée. Il est donc préférable de s’en remettre à un avocat ou à une agence de recouvrement. Si le débiteur répond à ces rappels, il est possible, outre de comprendre les raisons du retard, de vérifier les intentions du débiteur et son éventuelle volonté de coopérer et d’effectuer le paiement. Dans le cas contraire, c’est-à-dire si le débiteur ne répond pas, une mise en demeure sera émise. Cette dernière consiste à envoyer au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou PEC, un rappel de paiement dans un délai déterminé, qui ne peut être inférieur à 10 jours, après quoi il y aura recours au juge.
Quels sont les avantages du recouvrement extrajudiciaire des créances ?
Des délais plus courts, tant pour la rédaction et l’envoi du rappel que pour le recouvrement de la dette ; des coûts moindres pour le créancier.
Recouvrement judiciaire du crédit : lorsque le débiteur n’agit pas spontanément, il est nécessaire de recourir au recouvrement judiciaire du crédit, c’est-à-dire de s’adresser à l’autorité judiciaire afin d’obtenir une ordonnance condamnant le débiteur au paiement. Dans ce cas, le créancier ne peut pas agir de manière indépendante, mais doit être assisté d’un avocat qui évaluera l’action légale la plus appropriée pour le cas spécifique. Dans tous les cas, avant d’engager une action en justice, il est conseillé d’évaluer le patrimoine du débiteur afin de déterminer s’il existe une réelle possibilité d’obtenir le paiement de la dette. Si, en effet, le débiteur ne semble pas avoir de biens propres, une décision de justice ne mènera à aucun résultat tangible, puisqu’il n’y a pas de biens à saisir en cas d’inexécution. Le créancier, par l’intermédiaire de son avocat, peut obtenir une mesure condamnant le débiteur à payer par le biais d’un recours en injonction. Le juge, ayant vu l’appel et la preuve de la créance, sans entendre le débiteur, émet une mesure, le décret d’injonction, qui condamne le débiteur à payer la somme due dans les 40 jours de la signification du décret. Si, après la signification de l’injonction, le débiteur continue à ne pas remplir ses obligations, l’exécution forcée sera possible. Le débiteur peut toutefois s’opposer à l’injonction et cette action déclenche la procédure contradictoire. Un jugement confirmant ou révoquant l’injonction sera alors nécessaire. La seconde option, plus longue et plus coûteuse, consiste à intenter une action ordinaire visant à établir l’existence de la créance et à obtenir le commandement de payer du débiteur.
